Pourriture politicienne aggravée] Les « élus » s’auto-amnistient en douce, en réduisant fortement leurs propres délais privilégiés de prescription pénale ; et, en même temps, ces gredins hors contrôle doublent les délais de prescription pour tous les autres citoyens !

[NB : la prescription est l’extinction de l’action publique après un certain temps d’inaction. Elle est compréhensible et normale. Ce qui est scandaleux, c’est que les « élus » s’octroient à eux-mêmes des conditions favorables de prescription, ce qui revient à s’absoudre eux-mêmes de leurs propres turpitudes.]

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Article du Canard enchaîné :

« C’est une auto-amnistie, c’est absolument incroyable dans le contexte actuel ! » s’étrangle un haut magistrat. L’objet de son courroux ? Un discret amendement modifiant la loi sur la « prescription pénale ». Voté le 11 février, il concerne les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », comme les abus de biens sociaux, les détournements de fonds et autres délits financiers. Aujourd’hui, faute de loi précise, la jurisprudence fait courir le délai de prescription à partir du jour où les faits sont découverts, et non de celui où ils sont commis : le but est d’empêcher que ces affaires « astucieuses » soient enterrées.

Douze ans de bonheur

Glissée, quasi en douce, par le sénateur LR François-Noël Buffet, rapporteur de la loi, une disposition « dérogatoire » bouleverse cette saine logique. À l’avenir, « le délai ne pourra excéder douze ans » et partira « à compter du jour où l’infraction [aura] été commise ». Un beau cadeau octroyé au monde des affaires, qui rêvait de cette réforme depuis des lustres. Un exemple au hasard ? Révélé en janvier 2017, l’emploi, par son époux, de Pénélope Fillon en tant qu’attachée parlementaire entre 1998 et 2012 peut aujourd’hui faire l’objet d’une enquête sur l’ensemble de ces années. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs ne pourront remonter que sur une période de douze ans. De 1998 à 2005, tout est oublié, périmé, terminé.

Détail cocasse : dans la même loi, toutes les autres infractions ont, au contraire, vu leurs délais de prescription doublés. Désormais, il faudra vingt ans au lieu de dix pour qu’un crime échappe aux foudres judiciaires, et six ans au lieu de trois s’il s’agit d’un délit.

Et cette réforme va coûter bonbon. L’étude d’impact prévoit « de 10 000 à 25 000 affaires en plus par an », impliquant « un coût supplémentaire annuel compris entre 3,7 millions d’euros et 9,3 millions ». Voilà qui tombe à pic pour le budget de la Justice, sinistré, et pour les tribunaux, qui manquent déjà de magistrats.

L’ensemble devrait être adopté définitivement le 16 février par l’Assemblée. On ne saura jamais combien de « ouf » de soulagement auront salué le vote…

Dominique Simonnot, Le Canard enchaîné.

C’est sans doute un excellent sujet pour votre atelier constituant quotidien 🙂Est-ce aux « élus » d’écrire eux-mêmes les règles concernant les « élus » ?

À l’évidence, une fois de plus, ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir (principe fondamental dont tout humain sur terre devrait se sentir personnellement responsable).

Mais alors, comment devrait-on, d’après vous, si vous étiez constituant, déterminer et modifier les règles concernant le train de vie et la responsabilité pénale des « élus » ? Qui est légitime (et sûr) pour définir le statut de l’élu ? Les élus ? ou les citoyens ?

Faut-il, par exemple, instituer une Chambre de Contrôle des Élus ? tirée au sort ? capable d’agir en justice contre ceux qu’elle contrôle et seule habilitée à fixer les règles spécifiques de tous les représentants du peuple ? Combien de membres ? Simples citoyens ou experts ? Quelle durée du mandat ? Qui la saisit ? Peut-elle se saisir elle-même ?

Quels sont les sujets qu’il faut (évidemment) retirer de la compétence des élus ?
Leur salaire ? Leur temps de travail ? Leurs obligations d’assiduité ? Leurs indemnités ? Leur taux d’imposition ? Leur régime social (retraite, etc.) ? Leur obligation de rendre des comptes directement aux citoyens ? Leur responsabilité pénale ? Les différentes sanctions correspondant à leurs obligations ? Autres ? Parlez-en entre vous, y compris avec des inconnus.

Je vous invite à écrire des articles là-dessus. Et à nous faire connaître ici les propositions d’articles qui vous semblent utiles à notre cerveau collectif qui grandit chaque jour. Ce sera, comme tout atelier constituant, un excellent exercice pour vous redresser, pour vous transformer en souverain, pratiquement, concrètement, pour passer de l’enfance (électeur obéissant) à l’âge adulte (citoyen constituant).

Bon courage à tous.

Étienne. / http://chouard.org

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